Conditions Générales d'Utilisation et de Services

L’Application « GO 2 CLEAN » (ci-après désignée l’« Application ») conçue, développée et exploitée par la société GO 2 CLEAN (ci-après désignée la « Société ») est une application de mise en relation entre clients (ci-après dénommés les « Clients ») et prestataires référencés sur l’Application (ci-après dénommés les « Cleaners ») en vue de la réalisation de prestations ci-après définies.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après désignées les « CGUS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application « GO 2 CLEAN » par les Cleaners.

La Société et les Cleaners étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Cleaner n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent contrat ou une des obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.

Les présentes CGUS régissent exclusivement l’utilisation de l’Application et les services fournis par la Société. Elles ne régissent pas les relations contractuelles pouvant être conclues directement entre les Clients et les Cleaners à l’occasion de la réalisation d’une Prestation, ces derniers agissant en leur nom et pour leur compte.

Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur l’Application, par courrier électronique à l’adresse contact@go2clean.fr, ou par courrier postal à l’adresse 8 rue Abel, 75012 Paris.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• « Application » : désigne l’Application « GO 2 CLEAN » éditée par la Société, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, interfaces, outils et services qui y sont proposés aux Utilisateurs.
• « CGUS » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services conclues entre le Cleaner et la Société et encadrant la fourniture des Services par la Société au Cleaner.
• « Cleaner » : désigne toute personne physique agissant en qualité d’entrepreneur individuel, inscrite sur l’Application afin de proposer et/ou réaliser des Prestations au bénéfice des Clients.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ou toute personne morale dûment représentée, utilisant l’Application afin de rechercher, réserver ou bénéficier d’une Prestation proposée par un Cleaner.
• « Compte » : désigne le compte créé par le Cleaner sur l’Application au moment de l’inscription permettant au Cleaner d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la Société, et notamment, la création d’un Profil.
• « Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d’être publié par un Utilisateur sur l’Application, notamment dans le cadre de la création de son Compte, de son Profil pour les Cleaners, ou lors de la publication d’avis.
• « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
• « Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
• « Identifiants » : désignent l’identifiant et le mot de passe de connexion choisis par tout Utilisateur de l’Application.
• « Prestation » : désigne toute tâche, mission ou prestation, telle que ci-après définie, proposée par un Cleaner et pouvant faire l’objet d’une demande, d’une mise en relation, d’une réservation ou d’une réalisation par l’intermédiaire de l’Application.
• « Profil » : désigne la page personnalisée du Cleaner accessible sur l’Application sur lequel ce dernier peut mettre en ligne la présentation de son activité et les Prestations qu’il propose.
• « Service(s) » : désigne tout service de mise en relation proposé aux Cleaners par la Société sur l’Application, et, plus généralement, toutes les fonctionnalités, utilisations, informations accessibles via l’Application.
• « Utilisateur(s) » : désigne indistinctement toute personne accédant à l’Application, à quelque titre que ce soit, qu’elle soit Client, Cleaner ou simple visiteur.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION

2.1 L'utilisation de l’Application et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Cleaner des présentes CGUS.

En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGUS » (ou toute mention équivalente) au moment de la création de son Compte, le Cleaner déclare et reconnait avoir lu et accepter sans réserve les présentes CGUS et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGUS dans leur version en vigueur au moment où il accède à l’Application. Lorsque cela est demandé au Cleaner, le défaut d’acceptation des CGUS l’empêchera d’accéder à la totalité des Services.

Les dispositions des présentes CGUS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Cleaner et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGUS. Le Cleaner reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations lui permettant de connaître et comprendre la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

2.2 Les présentes CGUS entrent en vigueur dès que le Cleaner crée son Compte en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte sans réserve les CGUS » (ou toute mention équivalente), et sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services sur l’Application par le Cleaner.

2.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUS. Elle informera le Cleaner par courrier électronique ou sur un espace dédié de l’Application de toute modification des présentes CGUS. Pour les modifications substantielles, la Société notifiera ces modifications au Cleaner sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. Dans l’hypothèse où le Cleaner n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l’Application et le cas échéant de résilier les CGUS conformément à l’article 5 des présentes. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUS seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de l’Application et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUS et toute utilisation ultérieure de l’Application et/ou des Services par le Cleaner présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUS.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DES PARTIES ET ROLE DE LA SOCIETE

3.1 La Société exploite une Application permettant la mise en relation de Clients et Cleaners en vue de la réalisation des Prestations. A ce titre, la Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique fournissant notamment les Services suivants :

• la publication et la consultation de demandes de Prestations par un Client ;
• la publication et la consultation d’offres de Prestations par un Cleaner ;
• la mise en relation entre Clients et Cleaners ;
• la mise à disposition d’outils de communication entre Clients et Cleaners ;
• la facilitation des paiements via des prestataires de services de paiement partenaires.

Par conséquent, la Société :

• n’est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Cleaners ;
• n’intervient pas dans la relation contractuelle liant les Clients et les Cleaners ;
• n’agit ni en qualité d’employeur, ni d’agence de travail temporaire, ni de recruteur ;
• n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Cleaners ;
• n’agit pas en qualité de mandataire des Clients ou des Cleaners ;
• ne fournit pas elle-même les Prestations proposées sur l’Application

En conséquence, les Clients et les Cleaners contractent directement entre eux et sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations convenues.

Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, le Cleaner agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il ne partage, avec la Société, ni les mêmes risques ni les mêmes profits et exclut par conséquent la formation avec elle d’une société en participation ou d’une société de fait.

En toute hypothèse, le Cleaner ne sera pas habilité à représenter la Société ou à contracter un quelconque engagement en son nom, sauf mandat spécifique de la Société.

LE CLEANER EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE, DONT LE RÔLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION DES UTILISATEURS, N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES SUR L’APPLICATION SONT FOURNIES PAR LES CLEANERS. IL RECONNAIT QU’IL AGIT EN QUALITE DE PRESTATAIRE INDEPENDANT AGISSANT EN SON NOM PROPRE. IL RECONNAIT QUE LA RELATION AVEC LA SOCIETE NE CONSTITUE NI N’ETABLIT UNE QUELCONQUE RELATION DE SUBORDINATION, DE HIERARCHIE, DE MANDAT NI DE REPRESENTATION. IL RECONNAIT QU’IL N’AGIRA NI NE SE PRESENTERA EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NE POURRA ÊTRE CONSIDERE COMME TEL.

3.2 La Société n’exerce aucun contrôle sur :

• la qualité, la conformité ou la réalisation des Prestations ;
• les compétences, qualifications, assurances ou autorisations des Cleaners ;
• la véracité ou l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs de l’Application.

Les informations, recommandations ou outils éventuellement fournis par la Société, notamment concernant la durée estimée d’une Prestation ou les niveaux de prix pratiqués, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

4.1 L’Application et les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation de l’Application sur un appareil mobile ou tablette. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store* et Google Play*.

4.2 L’Application et les Services ne sont pas accessibles à l’Utilisateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que l’Utilisateur fournisse des preuves d’identité, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.

4.3 En utilisant l'Application et ses Services, le Cleaner déclare et garantit expressément :

• être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, et ne pas être frappé d'une interdiction légale ou judiciaire, ni d'une mesure de protection juridique ;
• agir pour son propre compte et dans son intérêt propre ;
• ne pas être déjà titulaire d'un Compte sur l'Application ;
• ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Cleaner.
• que l'ensemble des informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour, et s'engager à informer la Société de tout changement affectant ces informations.

Le Cleaner s'engage à garantir la Société de toute réclamation ou recours de tout tiers découlant, directement ou indirectement, d'une déclaration inexacte ou d'un manquement aux engagements ci-dessus.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION SUR L’APPLICATION

5.1 Création du Compte

L’utilisation de l’Application et des Services nécessite l’inscription du Cleaner sur l’Application par la création d’un Compte.

Lors de son inscription, le Cleaner doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Genre ;
• Adresse e-mail :
• Mot de passe ;
• Photo de profil ;
• Numéro de téléphone.

La création du Compte est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGUS par le Cleaner.

Le Cleaner recevra un code par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ou un SMS au numéro de téléphone indiqué, afin d’accéder à son Compte.

Le Cleaner s'engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité, concernant son identité, ses compétences et son activité, et à les mettre à jour systématiquement, par l'intermédiaire de son Compte, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de l'utilisation de l'Application. Le Cleaner est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

Les Identifiants choisis par le Cleaner sont destinés à lui réserver l'accès, protéger l'intégrité et la disponibilité de l'Application ainsi que la confidentialité de ses données. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et peuvent être modifiés à tout moment par le Cleaner depuis son Compte via la procédure prévue à cet effet.

Le Cleaner se doit de conserver confidentiels les Identifiants qu'il a choisis et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Cleaner garantit qu'il protégera les renseignements relatifs au Compte associé et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s'assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des tiers. Toute action effectuée via le Compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire.

En cas de perte d'un Identifiant, le Cleaner utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l'utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Cleaner et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Cleaner, ce dernier étant tenu d'en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : support@go2clean.fr.

5.2 Configuration du Profil (onboarding)

L'accès aux Services est conditionné à la constitution par le Cleaner d'un Profil complet comprenant l'ensemble des documents et informations listés ci-après. À défaut, le Profil du Cleaner ne sera pas activé et les Services demeureront inaccessibles.

Le parcours de constitution du Profil se déroule en quatre étapes successives. Le Cleaner reconnaît expressément que l'absence de transmission de l'un des documents ou informations obligatoires visés au présent article fait obstacle à l'activation de son Profil et à l'accès aux Services.

Étape 1 — Vérification d'identité

Le Cleaner doit procéder à la vérification de son identité via le service Stripe Identity, notamment afin de satisfaire à ses obligations légales et à celles de ses partenaires, en particulier en matière de lutte contre la fraude et de conformité réglementaire. Le Cleaner est redirigé vers l'interface de Stripe Identity, service tiers de vérification d'identité, au sein de laquelle l'ensemble du processus de vérification est réalisé directement sur les serveurs de Stripe. Dans ce cadre, Stripe Identity procède à la comparaison automatisée de la pièce d'identité fournie avec un selfie du Cleaner, afin de confirmer la concordance entre l'identité déclarée et le document transmis.

La Société ne reçoit et ne conserve que le résultat de la vérification (favorable ou défavorable) et n'a à aucun moment accès aux données traitées dans le cadre du procédé de reconnaissance faciale. Ces données sont traitées et stockées de manière sécurisée directement par Stripe Identity, au moyen de procédés de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur, la Société n'intervenant pas dans ce traitement. Le Cleaner est invité à prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité de Stripe, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa ; https://stripe.com/fr/privacy.

Étape 2 — Immatriculation SIREN

Le Cleaner doit renseigner son numéro SIREN ainsi que transmettre son justificatif d'immatriculation. Il doit également indiquer sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social.

Le Cleaner n'ayant pas encore procédé à la déclaration de son activité auprès des organismes compétents est invité à suivre la procédure définie à l'article 5.4 des présentes avant de compléter son Profil.

Étape 3 — Déclaration d'autorisation d'exercer

Le Cleaner doit compléter et signer directement sur l'Application l'Attestation sur l'honneur d'éligibilité à l'Application et aux Services, conformément au modèle mis à disposition par la Société.

Le Cleaner peut également transmettre, à titre facultatif, une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité. Le cas échéant, cette attestation devra être renouvelée et transmise à la Société annuellement. Les Cleaners ayant transmis une attestation RC Pro valide bénéficient de la mention « Cleaner Assuré » sur leur Profil.

Étape 4 — Configuration du compte de paiement

Le Cleaner doit configurer son compte Stripe afin de paramétrer les modalités de versement de sa rémunération, conformément à la procédure prévue à l'article 7 des présentes.

La Société n'est en aucun cas un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement. L'ensemble des prestations d'intermédiation de paiement et d'encaissement pour compte de tiers sont assurées par Stripe, prestataire de services de paiement tiers, agissant en qualité d'établissement habilité à cette fin. La Société invite en conséquence les Cleaners à prendre connaissance des conditions générales de Stripe et à vérifier l'adéquation des services proposés à leurs besoins, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa.

Les informations bancaires communiquées par le Cleaner dans le cadre du paramétrage de son compte de paiement sont transmises directement à Stripe.

5.3 Fermeture du Compte

Le Cleaner peut décider de supprimer son Compte en adressant une demande de désinscription à l'adresse support@go2clean.fr ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur l'Application. Toute demande de suppression du Compte est définitive et entraîne la résiliation de tous les Services associés au Compte du Cleaner, la suppression de son Profil et la cessation immédiate de tout accès aux Services.

5.4 Inscription sans statut d'entrepreneur déclaré

5.4.1 Accès au Profil dans l'attente de l'immatriculation

Le Cleaner ne disposant pas encore d'un statut d'entrepreneur déclaré au moment de son inscription peut néanmoins finaliser la création de son Compte. Dans l'attente de son immatriculation auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le Cleaner aura accès à son Profil mais ne pourra pas accéder aux Services ni recevoir de Prestations.

L'accès aux Services sera ouvert dès lors que le Cleaner, une fois immatriculé, aura complété son Profil conformément aux dispositions de l'article 5.2 des présentes en transmettant l'ensemble des documents et informations requis.

5.4.2 Création du statut via le partenaire de la Société

Le Cleaner peut choisir de mandater le partenaire de la Société, le cabinet EXPERTCAC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 700 666, dont le siège social est situé au 90 AVENUE DU MAINE, 75014 PARIS, afin que celui-ci procède à la création de son statut d'entrepreneur indépendant.

À cette fin, le Cleaner devra fournir, via l'Application, les informations et documents nécessaires à la création de son statut, tels qu'indiqués sur l'Application, ainsi qu'une procuration l'autorisant expressément à constituer et immatriculer la société en son nom et pour son compte.

L'ensemble des informations et documents ainsi collectés sont transmis par la Société au partenaire aux seules fins de prise de contact et de création du statut du Cleaner. Ces documents sont supprimés par la Société sans délai et sans conservation de copie à l'issue de leur transmission au partenaire, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur l'Application.

Les honoraires du partenaire au titre de la création du statut s'élèvent à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, réglés directement via l'Application par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Une fois le mandat accepté et les documents transmis, le partenaire prendra contact avec le Cleaner aux coordonnées renseignées sur son Compte afin de finaliser les démarches de création du statut.

Une fois son immatriculation obtenue, le Cleaner devra revenir sur son Profil afin d'y renseigner les documents et informations requis à l'article 5.2 des présentes. L'accès aux Services sera ouvert dès la constitution complète de son Profil.

La Société intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique dans la mise en relation du Cleaner avec le partenaire et n'est pas partie au contrat conclu entre le Cleaner et le cabinet partenaire au titre de la création du statut. À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité ou des délais de la prestation fournie par le partenaire, ni de tout dommage direct ou indirect résultant de la relation contractuelle entre le Cleaner et le partenaire. Le Cleaner est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des documents et informations qu'il transmet dans le cadre de la création de son statut, et reconnaît que tout litige relatif à cette prestation relève exclusivement de sa relation avec le partenaire, sans recours possible contre la Société.

ARTICLE 6 : SERVICES

L'inscription du Cleaner sur l'Application lui donne accès aux Services ci-après décrits, accessibles depuis son Compte.

6.1 Gestion et paramétrage du Profil

A partir de son Compte, le Cleaner a la possibilité de gérer son Profil en renseignant les informations et documents sollicités par la Société, notamment :

• Type(s) de Prestation(s) proposée(s) parmi les catégories disponibles sur l'Application ;
• Tarif(s), défini(s) librement par le Cleaner au moyen d'une jauge interactive, dans le respect de la fourchette de prix imposée par la Société pour chaque type de Prestation, conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes. Cette jauge permet au Cleaner de se positionner selon son niveau d'expérience : débutant, intermédiaire ou expérimenté.

Dans le cadre de la publication et la gestion de son Profil, le Cleaner s’engage à fournir des informations correctes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement.

Le Cleaner déclare sur son Profil disposer du matériel nécessaire à la réalisation de chacune des Prestations qu'il propose. Toute fausse déclaration relative au matériel disponible est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

Le Cleaner peut modifier les informations de son Profil à tout moment depuis son Compte.

6.2 Prestations éligibles

L'Application permet aux Cleaners de proposer les catégories de Prestations suivantes :

• Heures de ménage : ménage à domicile, en appartement ou maison, ainsi que nettoyage de bureaux et de locaux commerciaux ;
• Nettoyage voiture : nettoyage intérieur classique, nettoyage intérieur premium ; lavage extérieur éco, formules duo classique et duo premium ;
• Nettoyage canapé ;
• Nettoyage matelas.

Le Cleaner sélectionne, lors de son inscription et à tout moment depuis son Compte, les types de Prestations qu'il souhaite proposer, sous réserve de disposer du matériel requis pour chacune d'elles.

Les Cleaners ne peuvent pas, via l'Application, proposer des Prestations relevant des catégories suivantes :

• les activités soumises à une réglementation spécifique en matière d'assurance professionnelle obligatoire ou relevant de professions réglementées ;
• les services dans les domaines financier, juridique, médical ou paramédical ;
• toute activité illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute offre de Prestation ne respectant pas les restrictions énoncées au présent article. Le Cleaner demeure seul responsable des conséquences découlant de la proposition d'une Prestation non éligible via l'Application.

6.3 Visibilité et géolocalisation

Une fois son Profil complété et validé, le Cleaner est référencé sur l'Application et visible des Clients dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour de sa position de localisation en temps réel, pour les seuls types de Prestations qu'il a sélectionnés.

Le Cleaner dispose d'un bouton de disponibilité (mode « en ligne » / « hors ligne ») lui permettant de se rendre visible ou non des Clients à tout moment. Lorsqu'il est en mode « hors ligne », le Cleaner n'est pas géolocalisable et ne reçoit aucune notification de demande de Prestation.

Tant que le Cleaner n'a pas accepté une Prestation, l'adresse exacte du Client reste masquée : seul un rayon approximatif d'environ cent (100) mètres est visible. L'adresse complète n'est communiquée qu'après acceptation de la Prestation par le Cleaner et confirmation de la commande par le Client.

Le Cleaner est informé que la géolocalisation peut être utilisée par la Société pour vérifier sa présence sur le lieu de la Prestation pendant la durée commandée. Les modalités de traitement des données de géolocalisation sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur l'Application.

6.4 Réception et acceptation des demandes de Prestations

Lorsqu'un Client a sélectionné un type de Prestation et renseigné les informations requises, l'Application lui présente la liste des Cleaners disponibles dans un rayon de vingt (20) kilomètres proposant la Prestation concernée. Le Client choisit librement le Cleaner de son choix parmi cette liste.

Le Cleaner sélectionné par le Client reçoit alors une notification sur l'Application l'informant des éléments essentiels de la Prestation, notamment :

• le type de Prestation demandée ;
• les caractéristiques communiquées par le Client (type de véhicule, surface du logement, taille du canapé ou du matelas, type de lieu, informations d'accès, etc.) ;
• la zone approximative du lieu d'intervention.

Le Cleaner est libre d'accepter ou de refuser la Prestation. En cas d'acceptation, il bascule automatiquement en mode « hors ligne » pour tout créneau horaire correspondant à celui de la Prestation acceptée, afin de ne pas recevoir d'autres demandes sur cette même plage horaire.

En cas de refus, la demande peut être adressée à un autre Cleaner disponible. Le Cleaner est informé que des refus répétés sont susceptibles d'entraîner un avertissement au Cleaner, une restriction temporaire de son Compte, ou sa suppression conformément à l'article 15 des présentes.

6.5 Déroulement de la Prestation

Lors de l'exécution de la Prestation, le Cleaner :

• Notifie son arrivée sur l'Application ;
• Communique au Client le code de sécurité de la Prestation, permettant au Client de s'assurer de l'identité du Cleaner ;
• Prend des photographies du lieu ou de l'objet à traiter avant le début de la Prestation, conformément au guide photo mis à disposition sur l'Application ;
• Réalise la Prestation ;
• Prend des photographies après la Prestation selon les mêmes modalités ;
• Notifie la fin de la Prestation sur l'Application.

Les photographies avant et après Prestation sont stockées par la Société et constituent un élément de preuve en cas de litige conformément à la procédure de litige décrite à l’article 10 des présentes.

6.6 Demande de supplément

Lorsque le Cleaner constate, à son arrivée sur le lieu de Prestation, que les conditions réelles de réalisation diffèrent de celles décrites par le Client lors de la commande — notamment en raison d'informations incomplètes, imprécises ou non communiquées, telles que, sans que cela ne soit exhaustif : présence importante de poils d’animaux, de déchets nécessitant un rangement préalable, de moisissure, fausse déclaration sur la taille du véhicule, du logement, du matelas ou du canapé — et que ces conditions rendent la réalisation de la Prestation significativement plus difficile ou plus longue, le Cleaner peut adresser une demande de supplément à la Société, via un onglet dédié sur l’Application, aux fins de solliciter un ajustement de tarif conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes CGUS.

Le Client est informé dès la commande qu'un supplément peut être appliqué dans ces hypothèses.

Les modalités de traitement du supplément et des éventuels litiges y afférents sont définies à l'article 10.4 des présentes.

Toute demande de supplément jugée abusive par la Société est susceptible d'entraîner un avertissement au Cleaner, une restriction temporaire de son Compte, ou sa suppression conformément à l'article 15 des présentes.

6.7 Outils de communication et confidentialité

L'Application met à disposition du Cleaner des outils de messagerie permettant d'échanger avec le Client dans le cadre de la préparation et de la réalisation des Prestations.

Le Cleaner s'interdit formellement :

• De divulguer à des tiers toute information relative aux Clients (adresse, données du véhicule, données personnelles ou tout autre élément communiqué dans le cadre de l'utilisation de l'Application) ;
• De démarcher directement un Client en vue de convenir d'une Prestation en dehors de l'Application, que ce soit par tout moyen de communication et quel qu'en soit l'initiateur.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner un avertissement au Cleaner, une restriction temporaire de son Compte, ou sa suppression conformément à l'article 15 des présentes.

6.8 Référencement

Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme, la Société informe les Cleaners des paramètres principaux de son système de classement. Par défaut, les Cleaners sont présentés aux Clients selon un score de visibilité tenant compte notamment des critères suivants :

• le nombre de Prestations réalisées via l'Application ;
• le taux de satisfaction (note moyenne attribuée par les Clients) ;
• le taux d'annulation du Cleaner ;
• la distance par rapport au lieu de la Prestation demandée ;
• la qualité et la complétude du Profil ;
• la disponibilité du Cleaner au moment de la demande.

Aucun lien capitalistique entre la Société et un Cleaner, ni aucune rémunération directe ou indirecte versée à la Société, n'influence le classement algorithmique.

6.9 Ressources de formation

Dès la validation de son inscription, le Cleaner a accès depuis son Compte à des ressources de formation mises à disposition par la Société, notamment des tutoriels vidéo relatifs aux méthodes de réalisation des Prestations.

Le Cleaner est vivement encouragé à consulter ces ressources avant de proposer ses services sur l'Application. Un e-mail de rappel lui est automatiquement adressé à cet effet à l'issue de son inscription.

6.10 Évolution des Services

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités et Services existants, notamment pour améliorer l'Application ou pour la maintenir en conformité avec les évolutions techniques et réglementaires.

Le Cleaner est informé de toute modification significative dans les conditions prévues à l'article 2.3 des présentes.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix des Services

En contrepartie de l'utilisation des Services et de la mise en relation opérée par la Société, une commission est prélevée par la Société sur chaque Prestation réalisée par le Cleaner via l'Application. Le taux de commission applicable est défini dans la grille tarifaire annexée aux présentes CGUS. Ce taux est appliqué sur le montant total de la Prestation facturée au Client, tel que défini par le Cleaner conformément à l'article 6.1 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier le taux de commission applicable. Toute modification est notifiée au Cleaner dans les conditions prévues à l'article 2.3 des présentes. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de la Prestation.

En cas de versement de frais d'annulation par le Client conformément à l'article 9.1 des présentes, ces frais sont reversés au Cleaner sans déduction de la commission de la Société.

La Société se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions tarifaires aux Clients. Dans ce cas, la commission de la Société est calculée sur le prix effectivement payé par le Client après application de la réduction.

7.2 Modalités de paiement et de versement

Les paiements effectués par les Clients en contrepartie des Prestations sont encaissés par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, agissant en qualité d'établissement de paiement habilité.

La Société n'est en aucun cas un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement. L'ensemble des opérations d'encaissement et de reversement sont assurées par Stripe. La Société invite les Cleaners à prendre connaissance des conditions générales de Stripe, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa.

Le montant dû au Cleaner, correspondant au prix de la Prestation déduction faite de la commission de la Société, est versé sur le compte Stripe du Cleaner configuré conformément à l'article 5.2 des présentes, selon les modalités et délais définis par Stripe.

La Société n'a à aucun moment accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Cleaner. Les transactions effectuées par l'intermédiaire de Stripe sont sécurisées au moyen d'un procédé de chiffrement SSL, afin de renforcer l'ensemble des procédés de protection et d'optimiser la sécurité des données personnelles liées à ce moyen de paiement.

En cas de litige relatif à une Prestation entraînant la suspension du paiement conformément à l'article 10.5 des présentes, le versement du montant dû au Cleaner est différé jusqu'à la résolution du litige.

Le Cleaner est seul responsable de l'exactitude des informations bancaires renseignées sur son compte Stripe. La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les coordonnées bancaires communiquées par le Cleaner entraînant un défaut ou un retard de versement.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLEANER

8.1 Obligations générales d'utilisation de l'Application

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, le Cleaner s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa finalité et aux présentes CGUS, sans en détourner le fonctionnement ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des parties de l'Application ou à des systèmes informatiques tiers ;
• ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout autre programme susceptible d'altérer le fonctionnement de l'Application ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
• ne pas dénigrer la Société ou ses services sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins de prospection commerciale en dehors de la mise en relation proposée par la Société ;
• se connecter régulièrement à l'Application et maintenir son Profil à jour ;
• communiquer des informations exactes, sincères et à jour, et informer la Société de tout changement ;

8.2 Obligations relatives au statut et à la réglementation

Le Cleaner déclare et garantit :

• exercer son activité en qualité d’entrepreneur indépendant, régulièrement inscrit au registre compétent, disposant d'un numéro SIREN valide ;
• être en parfaite conformité avec ses obligations fiscales et sociales (déclarations, paiement des cotisations, TVA le cas échéant) ;
• être en parfaite conformité avec ses obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
• détenir toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ;
• ne pas être frappé d'aucune interdiction légale ou judiciaire d'exercer.

Le Cleaner est seul responsable du respect de ces obligations. Il demeure seul responsable de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et charges. La Société ne saurait être tenue responsable des manquements du Cleaner à ses obligations légales, fiscales ou sociales.

8.3 Obligations relatives à la réalisation des Prestations

Le Cleaner est seul responsable de la bonne exécution des Prestations, y compris en cas de dégradation ou de dommage causé au Client dans le cadre de leur réalisation.

Le Cleaner s'engage à :

• n'accepter que les Prestations qu'il est effectivement en mesure de réaliser, en disposant du matériel, des compétences et de la disponibilité nécessaires à leur bonne exécution ;
• exécuter les Prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux attentes légitimes des Clients et aux règles de l'art applicables à chaque type de Prestation ;
• respecter, pour les Prestations de ménage, la durée strictement réservée par le Client ;
• se comporter en toutes circonstances de manière professionnelle, courtoise et respectueuse à l'égard des Clients, et à s'abstenir de tout comportement agressif, insultant ou irrespectueux susceptible de nuire à l'image de la Société ou de causer un préjudice au Client ;
• respecter les règles d'utilisation des produits d'entretien et du matériel utilisé dans le cadre des Prestations, et utiliser, dans la mesure du possible, des produits écologiques conformément aux recommandations de la Société.

Le Cleaner certifie disposer du matériel nécessaire à la réalisation de chacune des Prestations qu'il sélectionne sur son Profil. À titre indicatif, le matériel requis comprend notamment un aspirateur, des produits d'entretien adaptés et une rallonge électrique. Pour les Prestations de nettoyage en profondeur (matelas, canapés, lavage automobile premium), le Cleaner doit également disposer d'une shampouineuse. Tout manquement constaté en cours d'exécution d'une Prestation est susceptible d'entraîner les mesures prévues à l'article 15 des présentes.

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, le Cleaner s'interdit toute pratique commerciale trompeuse à l'égard des Clients, que celle-ci résulte d'actions ou d'omissions. Constituent notamment des pratiques prohibées :

• la présentation de fausses informations ou d'informations de nature à induire en erreur concernant ses qualifications, son expérience, les caractéristiques des Prestations proposées, leur nature, leur durée ou leurs conditions d'exécution ;
• la création d'une confusion avec un autre prestataire, une autre marque ou une autre application ;
• tout comportement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du Client, notamment en ce qui concerne le choix d'un Cleaner ou d'une Prestation.

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation, lorsque le Cleaner agit en qualité de professionnel, il est tenu de communiquer au Client consommateur, préalablement à la conclusion de tout accord relatif à une Prestation, les informations précontractuelles requises par la loi. À cette fin, la Société met à disposition du Cleaner les outils de communication nécessaires via l'Application, notamment la messagerie intégrée, afin de lui permettre de renseigner et de communiquer au Client les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la Prestation proposée ;
• son tarif et les conditions de paiement ;
• ses coordonnées professionnelles ;
• le cas échéant, son numéro SIREN ;
• toute autre information requise par les textes applicables en fonction de la nature de la Prestation.

Le Cleaner est également seul responsable du respect des obligations résultant des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation du Client consommateur, lorsque ces dispositions sont applicables à la Prestation concernée.

Il appartient au Cleaner de renseigner ces informations de manière exacte, complète et à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes ou omissions imputables au Cleaner dans la communication de ces informations.

8.4 Obligations relatives à la confidentialité et à l'anti-contournement

Le Cleaner s'engage à :

• ne divulguer à aucun tiers les informations relatives aux Clients (coordonnées, données du véhicule, données personnelles ou tout autre élément communiqué dans le cadre de l'utilisation de l'Application) ;
• ne pas démarcher directement un Client, quel qu'en soit l'initiateur, en vue de convenir d'une Prestation en dehors de l'Application, et ce par quelque moyen de communication que ce soit ;
• ne pas inciter un Client à conclure une Prestation en dehors de l'Application.

Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave aux présentes CGUS et est susceptible d'entraîner la suspension immédiate, voire la Résiliation du Compte, conformément à l'article 15 des présentes.

8.5 Obligations relatives aux contenus

La Société est un hébergeur au sens de l'article 6.1.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), et non un éditeur. À ce titre, elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs sur l'Application.

Le Cleaner est seul responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des informations transmises et des contenus publiés dans le cadre de son Profil et de son utilisation de l'Application.

Le Cleaner s'engage à ne pas publier de contenus :

• à caractère discriminant, injurieux, diffamatoire, violent ou obscène ;
• constitutifs d'apologie de crimes ou susceptibles de nuire à des mineurs ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• permettant l'accès à des logiciels piratés ou à caractère commercial non autorisé ;
• encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ;
• incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide ;
• nuisant aux intérêts ou à l'image de la Société.

Lors de la publication d'un contenu représentant des tiers, le Cleaner garantit disposer du consentement des personnes représentées.

Tout manquement à ces engagements est susceptible d'entraîner la suppression du contenu concerné conformément à l’article 12 des présentes ainsi que les mesures prévues à l'article 15 des présentes.

ARTICLE 9 : ANNULATION D’UNE PRESTATION

9.1 Annulation à l’initiative du Client

À compter de l'acceptation de la Prestation par le Cleaner, le Client dispose d'un délai de trois (3) minutes pour annuler la Prestation sans frais.

Passé ce délai, toute annulation à l'initiative du Client entraîne la facturation de frais d'annulation dans les conditions suivantes :

• si le Cleaner est en route vers le lieu de la Prestation : frais d'annulation de cinq (5) euros ;
• si le Cleaner est déjà présent sur le lieu de la Prestation au moment de l'annulation : frais d’annulation de dix (10) euros.

Ces frais sont versés au Cleaner conformément aux conditions financières définies à l'article 7 des présentes.

Une Prestation ne peut pas être valablement annulée après avoir été totalement ou partiellement réalisée. Toute contestation relative à une Prestation que le Client estimerait mal exécutée, incomplète ou non conforme relève de la procédure de litige prévue à l'article 10 des présentes.

9.2 Annulation à l’initiative du Cleaner

Pour les Prestations de nettoyage automobile concernant un véhicule garé en extérieur sans abri, le Cleaner est alerté lors de la réception de la demande de Prestation des conditions météorologiques prévisibles au moment de l'intervention.

Dans le seul cas de conditions météorologiques rendant la réalisation de la Prestation impossible ou dangereuse, notamment en cas de forte pluie, le Cleaner est en droit d'annuler la Prestation. Dans ce cas, aucuns frais d'annulation ne sont facturés au Client.

Des annulations trop fréquentes de la part du Cleaner sont susceptibles d'affecter son référencement sur l'Application et d'entraîner un avertissement, voire une suspension temporaire de son Compte conformément à l'article 15 des présentes.

ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A UNE PRESTATION

10.1 Conformément à l'article 3 des présentes, le Client et le Cleaner contractent directement entre eux. Tout litige relatif à l'exécution, à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'une Prestation relève exclusivement de la relation contractuelle nouée entre le Client et le Cleaner.

10.2 En cas de difficulté relative à une Prestation, le Client ou le Cleaner peut signaler un litige via l'Application dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réalisation de la Prestation.

Le signalement doit être accompagné de tout élément utile permettant d'apprécier la nature et l'étendue du différend, et notamment de photographies prises avant et après la Prestation conformément à l'article 6.5 des présentes. En l'absence de preuve visuelle fournie par l'une des parties, la décision de la Société sera prise en faveur de la partie ayant fourni des photographies.

10.3 La Société peut, à sa seule discrétion, intervenir afin de faciliter la résolution du litige, notamment en :

• prenant contact avec les parties ;
• recueillant leurs observations respectives ;
• proposant une solution amiable.

Cette intervention constitue une simple assistance à la résolution du litige. La Société n'agit pas en qualité de médiateur ou d'arbitre et ne dispose d'aucun pouvoir de décision contraignant à l'égard des parties.

10.4 Lorsqu'un Client refuse ou conteste une demande de supplément formulée par le Cleaner conformément à l'article 6.6 des présentes, la Prestation est annulée par le Cleaner et un montant de dix (10) euros, est temporairement bloqué sur le compte du Client le temps de l'instruction du dossier.

À l'issue de l'instruction, la Société tranche sur la base des éléments fournis par les parties, notamment les photographies, selon les modalités suivantes :

• si la demande de supplément est jugée fondée : le Client reste facturé de dix (10) euros, versés au Cleaner ;
• si la demande de supplément est jugée infondée : le Client est remboursé du montant bloqué ;
• si la situation est partagée : le montant bloqué est réparti à parts égales entre les deux parties.

10.5 En cas de litige signalé dans les conditions prévues ci-dessus, le paiement de la Prestation peut être suspendu. Les fonds restent séquestrés jusqu'à la résolution du litige.

10.6 En l'absence d'accord amiable entre le Client et le Cleaner, les parties conservent la faculté de faire valoir leurs droits par toute voie de droit. La Société ne saurait être tenue responsable de l'issue du litige.

ARTICLE 11 : AVIS

À l’issue de chaque Prestation, le Client a la possibilité de déposer un avis et une évaluation sur le Profil du Cleaner, en attribuant une note (sur 5 étoiles) et un commentaire au Cleaner. La moyenne de ces évaluations est reliée au Profil du Cleaner et visible par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

De même, à l'issue de chaque Prestation, le Cleaner a la possibilité d'attribuer une note (sur 5 étoiles) et un commentaire au Client. Cette évaluation est reliée au Profil du Client et visible par les autres Cleaners de l'Application.

Les avis publiés font l'objet d'une modération par la Société. Seuls les avis émanant de Clients ayant effectivement bénéficié d'une Prestation réalisée via l'Application, ou de Cleaners ayant effectivement réalisé la Prestation via l’Application, sont publiés. La Société ne garantit pas l'exactitude des avis déposés, qui sont publiés sous la responsabilité exclusive de leur auteur.

Tout Utilisateur s’engage à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et de manière loyale à l’égard des Cleaners et Clients selon le cas. La date de publication initiale ou de dernière modification de chaque avis est mentionnée. Un utilisateur ne peut pas modifier les avis le concernant, mais peut les signaler dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes, tout avis qu’il estime non authentique ou attentatoire.

Des évaluations négatives répétées sont susceptibles d'affecter le référencement du Cleaner sur l'Application et d'entraîner les mesures prévues à l'article 15 des présentes.

ARTICLE 12 : SIGNALEMENT

12.1 Signalement d'un Contenu

Tout Utilisateur peut signaler à la Société un Contenu, y compris un avis, publié sur l'Application qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGUS, via le bouton de signalement disponible sur l'Application ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@go2clean.fr

Tout signalement doit comprendre :

• la date de la notification ;
• l'identification du contenu signalé et sa localisation sur l'Application ;
• les motifs du signalement, avec mention des dispositions légales ou des stipulations contractuelles dont la violation est alléguée ;
• les éléments permettant d'étayer le signalement.

Les catégories de Contenus pouvant faire l'objet d'un signalement comprennent notamment : les contenus manifestement illicites, les faux avis, les usurpations d'identité et les annonces non conformes aux présentes CGUS.

La Société accuse réception du signalement dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées et notifie sa décision motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le Cleaner dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour contester la décision auprès de la Société, via la procédure de réclamation prévu à l'article 16.2 des présentes.

Toute notification abusive ou de mauvaise foi expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales. La Société se réserve le droit de suspendre le mécanisme de signalement à l'égard de tout Utilisateur procédant à des signalements manifestement abusifs.

12.2 Suppression de Contenus

La Société s’engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites.

La Société procèdera aux vérifications d’usage et le cas échéant, pourra instaurer un débat contradictoire entre les parties prenantes.

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu signalé dont l'illicéité est manifeste ou qui serait contraire aux présentes CGUS, ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société.

La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu'exercerait tout Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur concerné ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. L’Utilisateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux. 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Application, sa structure générale et l'ensemble de ses composants (architecture, fonctionnalités, textes, graphismes, noms de domaines, bases de données, logiciels) ainsi que tout signes et éléments représentés sur l’Application (marques, logo, droits d’auteur, photographies, images) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Une licence personnelle, non exclusive, non cessible, gratuite et révocable est concédée au Cleaner pour la seule durée de son utilisation de l'Application et aux seules fins prévues par les présentes CGUS. L’utilisation de l’Application et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété au Cleaner sur l’Application ou de tout élément la contenant ou la constituant. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Toute utilisation par le Cleaner des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.

Le Cleaner s'interdit notamment :

• de copier, reproduire ou extraire tout ou partie de l'Application ;
• de créer des œuvres dérivées de l'Application ;
• de procéder à toute ingénierie inverse ou décompilation ;
• de distribuer, sous-licencier ou vendre l'Application ou tout élément qui la compose ;
• de supprimer les mentions de droits d'auteur ou de propriété figurant sur l'Application.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l’Application est interdit.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1 La Société fournit exclusivement un service d'intermédiation technique au sens de l'article 3 des présentes. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable :

• des Prestations fournies par les Cleaners, notamment en cas d'inexécution, de mauvaise exécution, de retard, ou de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé au Client ou à tout tiers dans le cadre de leur réalisation ;
• des manquements d'un Cleaner à la réglementation applicable à son activité ;
• des informations communiquées par les Cleaners ou les Clients sur l'Application ;
• des Contenus publiés par les Utilisateurs ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers ;
• des prestations fournies par le cabinet partenaire dans le cadre de la création du statut du Cleaner en application de l'article 5.4.2 des présentes, la Société intervenant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique dans cette mise en relation et n'étant pas partie au contrat conclu entre le Cleaner et le partenaire.

14.2 Le Cleaner est seul responsable de l'ensemble des Prestations qu'il réalise et, plus généralement, de toute relation contractuelle et extracontractuelle avec le Client découlant de ou liée à l'utilisation de l'Application. À ce titre, le Cleaner s'engage à garantir et à indemniser la Société, ses dirigeants, préposés et partenaires, de toute réclamation, plainte, action, poursuite judiciaire ou administrative, condamnation, ainsi que de tous frais et dommages-intérêts en résultant, qui seraient engagés ou prononcés à l'encontre de la Société et trouvant leur origine directe ou indirecte dans les Prestations réalisées par le Cleaner ou dans tout manquement de ce dernier à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

14.3 La Société s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de l'Application. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité de l'Application qui ne lui serait pas directement imputable, notamment en cas de défaillance du réseau Internet, d'opération de maintenance ou d'événement extérieur. La Société décline également toute responsabilité relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre intrusion ou élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

14.4 La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services et/ou de l’Application par le Cleaner ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou dus à un cas de force majeure.

14.5 Lorsque la responsabilité de la Société est engagée, elle est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans la fourniture du service d'intermédiation. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de revenus ou de chiffre d'affaires, le préjudice commercial ou l'atteinte à la réputation.

La responsabilité directe de la Société est plafonnée au montant total des commissions perçues par la Société au titre de la Prestation concernée par le litige.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.

14.6 Le Cleaner est responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation des présentes CGUS. Il s'engage à garantir et indemniser la Société à première demande contre tout préjudice, réclamation ou recours de tiers résultant directement ou indirectement d'un manquement à ses obligations.

ARTICLE 15 : SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

15.1 Suspension du Compte

Sauf manquement grave tel que défini au 15.2 ci-après, toute décision de suspension est précédée d'un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié au Cleaner par courrier électronique, pendant lequel le Cleaner est invité à régulariser sa situation ou à fournir ses observations.

La Société peut prononcer la suspension du Compte du Cleaner notamment dans les cas suivants :

• non-respect des présentes CGUS ;
• fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou en cours d'utilisation de l'Application ;
• défaut de transmission ou de renouvellement des documents obligatoires ;
• signalements répétés par des Clients ;
• évaluations négatives répétées ;
• refus trop fréquents de Prestations ;
• demandes de supplément abusives ;
• manquement aux obligations de confidentialité ou d'anti-contournement prévues à l'article 8.4 des présentes.

La suspension est réversible. Sa levée intervient à l'issue de la période de suspension ou après régularisation par le Cleaner.

La suspension est convertie en suppression du Compte dans les cas suivants :

• absence de régularisation par le Cleaner à l'issue du délai de suspension notifié par la Société ;
• prononcé d'une troisième suspension à l'encontre du même Cleaner au cours d'une période de douze (12) mois consécutifs.

La suppression du Compte intervient alors dans les conditions prévues aux articles 15.3 et suivants des présentes.

15.2 Suppression du Compte

Constituent des manquements graves justifiant une suppression immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité :

• tout comportement frauduleux ou usurpation d'identité ;
• toute agression physique ou verbale à l'encontre d'un Utilisateur ;
• tout démarchage d'un Client aux fins de conclure des Prestations en dehors de l'Application ;
• toute atteinte à la sécurité de l'Application ou aux données des Utilisateurs ;
• toute violation grave des présentes CGUS ;
• tout acte illicite commis dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

15.3 Effet de la suppression

Toute mesure de suppression est notifiée par courrier électronique. Le Cleaner dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour contester la décision auprès de la Société, via la procédure de réclamation prévu à l'article 16.2 des présentes.

La suppression entraîne de plein droit, sans indemnité ni remboursement, sous réserve des dispositions relatives aux sommes en cours de traitement :

• la cessation immédiate de l'accès à l'ensemble des Services ;
• la suppression définitive du Compte et du Profil du Cleaner ;
• l'impossibilité pour le Cleaner de créer un nouveau Compte sur l'Application, sauf accord exprès de la Société.

Le Cleaner conserve un accès à ses données personnelles pendant une période de trente (30) jours à compter de la notification, afin d'en effectuer une sauvegarde. Les sommes dues au Cleaner et non encore versées lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de l'absence de litige en cours et du règlement de toute somme due à la Société.

15.4 Suppression pour inactivité

Est considéré comme inactif tout Compte n'ayant fait l'objet d'aucune connexion ni d'aucune Prestation réalisée pendant une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs.

La Société notifie le Cleaner concerné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la suppression du Compte envisagée, l'invitant à se manifester ou à se connecter à l'Application. En l'absence de réponse ou de connexion dans ce délai, le Compte est supprimé de plein droit et les effets de l'article 15.3 s'appliquent. Un Compte supprimé pour inactivité ne peut pas être réactivé.

15.5 Comptes multiples

La création ou l'utilisation de plusieurs Comptes par un même Cleaner, notamment dans le but de contourner une mesure de suspension ou de suppression, peut entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des Comptes concernés.

ARTICLE 16 : SUPPORT ET RECLAMATIONS

16.1 Service support

La Société met à disposition du Cleaner un service support accessible :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : support@go2clean.fr
• par formulaire de contact disponible sur l'Application.

Le Cleaner est invité à contacter en priorité le service support pour toute question, demande ou réclamation relative à l'utilisation de l'Application.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

16.2 Traitement des réclamations

La Société met en place un système interne de traitement des réclamations accessible gratuitement à tout Cleaner qui souhaiterait contester une décision prise à son égard.

Les décisions pouvant faire l'objet d'une réclamation comprennent notamment : la suppression ou la restriction de contenus publiés sur le Profil, la Suspension ou la Résiliation du Compte, la restriction de visibilité ou de référencement, problèmes liés à la facturation.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse support@go2clean.fr, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision contestée. La Société accuse réception dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées et notifie sa décision motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas d'insatisfaction à l'issue du traitement de la réclamation interne, le Cleaner peut recourir à tout mode amiable de règlement des différends, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 26 des présentes.

ARTICLE 17 : NON-CONCURRENCE – EXCLUSIVITÉ – NON-SOLLICITATION

17.1 Pendant toute la durée du Contrat, les Parties ne se consentent aucune exclusivité réciproque de sorte que le Cleaner conserve son entière liberté de distribuer d’autres offres par lui-même ou par le biais de toute autre personne de son choix, et ce par tout moyen.

17.2 Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa résiliation, le Cleaner s'engage à ne pas concevoir, développer, exploiter ou participer directement ou indirectement à la création d'une plateforme numérique d'intermédiation proposant des services identiques ou similaires à ceux fournis par la Société, à savoir la mise en relation entre des particuliers ou professionnels et des prestataires de services de nettoyage ou d'entretien. Cette obligation ne fait pas obstacle à l'exercice par le Cleaner de son activité de nettoyage ou d'entretien en dehors de l'Application, à titre indépendant ou pour le compte de tiers,

17.3 Sauf accord préalable et écrit de la Société, le Cleaner renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un autre Cleaner, ou un collaborateur ou à un sous-traitant de la Société affectée à l’exécution des Services, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit ou en partenariat, ceci pour une période d’un (1) an à compter de la fin de la validité du présent Contrat.

ARTICLE 18 : DISPONIBILITE

L’Application et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de l’Application. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’Application et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis. Les interruptions temporaires des Services et/ou de l’Application seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services et/ou de l’Application sera notifiée via l’Application au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 19 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) le Cleaner se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur l’Application.

En qualité de responsable de traitement, la Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur l’Application ou accessible via un onglet dédié.

ARTICLE 20 : REFERENCES COMMERCIALES

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, le Cleaner ne peut faire usage des éléments distinctifs de la Société tels que noms, marques et logos ainsi que références de son sites internet, à titre de références commerciales que pour communiquer sur la seule existence de ses relations commerciales avec la Société, à l’exclusion de toute autre communication pour son compte propre, et sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image ou à la réputation de la Société.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUS, pour une inexécution ou un retard d’exécution au titre des présentes, lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou une cause étrangère, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société s’efforcera d’informer le Cleaner dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le Contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 22 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Cleaner et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGUS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 23 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGUS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 24 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGUS.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUS sont régies par la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Cleaner conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

ARTICLE 26 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUS, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUS peuvent donner lieu.

A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUS relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

ANNEXE 1 — GRILLE TARIFAIRE

Dispositions générales

La présente grille tarifaire définit les fourchettes de prix applicables à chaque type de Prestation proposée sur l'Application. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés par la Société à tout moment, les nouveaux tarifs étant appliqués automatiquement sur l'Application dès leur enregistrement.

Le Cleaner fixe librement son tarif au moyen de la jauge interactive disponible sur l'Application, dans le respect des fourchettes de prix définies ci-après pour chaque type de Prestation. Tout tarif fixé en dehors des fourchettes définies ci-après sera automatiquement rejeté par l'Application.

La commission prélevée par la Société sur chaque Prestation est la suivante : quinze pour cent (15 %) pour les Prestations de nettoyage de véhicules, de canapés et de matelas ; vingt pour cent (20 %) pour les Prestations de ménage. Ce taux est appliqué sur le montant total de la Prestation facturée au Client. La Société se réserve le droit de modifier ces taux selon les modalités prévues à l'article 2.3 des CGUS.

1. Prestations de ménage

1.1 Ménage à l'heure

Tarif fixe : 25 € de l'heure.

1.2 Ménage — Appartements

1.3 Ménage — Maisons

1.4 Ménage — Bureaux

1.5 Ménage — Locaux commerciaux

2. Lavage de véhicules

2.1 Lavage intérieur classique

2.2 Lavage intérieur premium

2.3 Lavage extérieur éco

2.4 Pack Duo Classique (lavage intérieur classique + lavage extérieur éco)

2.5 Pack Duo Premium (lavage intérieur premium + lavage extérieur éco)

3. Nettoyage de canapés

4. Nettoyage de matelas

5. Suppléments

Le Cleaner peut adresser une demande de supplément dans les conditions prévues à l'article 6.6 des présentes CGUS. Le montant du supplément est fixé à dix (10) euros par motif constaté. Les suppléments sont cumulables : si plusieurs motifs distincts sont constatés simultanément (par exemple, présence de poils d'animaux et de moisissures), un supplément de dix (10) euros est appliqué par motif, soit vingt (20) euros dans l'exemple précité.

La présente grille tarifaire est susceptible d'être mise à jour par la Société. Le Cleaner sera informé de toute modification dans les conditions prévues à l'article 2.3 des CGUS. La grille applicable est celle en vigueur au moment de la réalisation de la Prestation.